Question de M. MARTIN Hubert (Meurthe-et-Moselle - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Hubert Martin demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'accorder à tout ancien combattant en Afrique du Nord, titulaire de la carte du combattant, un délai de dix ans à compter de la date de délivrance de ladite carte pour se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p. 100.
- page 1315
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989
Réponse. - Compte tenu des difficultés persistant dans la délivrance de la carte du combattant aux anciens militaires d'Afrique du Nord, le Gouvernement a décidé de prolonger d'un an le délai de leur adhésion à un groupement mutualiste en vue de bénéficier d'une rente mutualiste majorable par l'Etat à taux plein. Le délai de souscription susvisé est donc reporté au 1er janvier 1990 par décret n° 89-21 du 11 janvier 1989 relatif aux rentes mutualistes des titulaires de la carte du combattant (Journal officiel du 15 janvier 1989). Cette mesure permettra à tous les anciens militaires d'Afrique du Nord et assimilés qui le souhaitent de bénéficier dans les meilleures conditions de la majoration prévue à l'article L. 321-9 du code de la mutualité.
- page 412
Page mise à jour le