Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Jacques Delong appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière et qui prévoit certaines mesures tendant à permettre la titularisation des agents non titulaires occupant notamment des emplois des catégories A et B, dont le principe est fixé par la loi n° 83-481 du 11 juin 1983, autorisant l'intégration des agents non titulaires. Des mesures d'intégration ont été prises en faveur des agents titulaires des communes, des départements, des régions ou de leurs établissements publics qui occupent des emplois classés en catégorie A et B. Il souhaiterait qu'il veuille bien lui préciser dans quel délai il envisage d'appliquer les mesures précitées, aux agents non titulaires des catégories A et B qui exercent des fonctions dans les établissements énumérés à l'article 2 de la loi n° 86-23 du 9 janvier 1986, considérant que cette catégorie de personnel doit pouvoir bénéficier, sans retard, des mêmes possibilités d'intégration offertes aux agents non titulaires relevant de la fonction publique de l'Etat et de la fonction territoriale.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 07/09/1989
Réponse. - Sur le fondement des articles 117 à 125 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions relatives à la fonction publique hospitalière a été publié le décret n° 88-974 du 12 octobre 1988 relatif à la titularisation dans des emplois de catégories C et D des agents non titulaires des établissements hospitaliers publics. Cependant, à compter de cette même date, la refonte de l'ensemble des statuts particuliers s'appliquant aux fonctionnaires hospitaliers est devenue la priorité des services du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale. Cette tâche essentielle, quoique menée activement, n'est pas encore terminée. C'est seulement à son terme que pourra être entreprise la rédaction des autres décrets d'application de la loi du 9 janvier 1986 présentée et, plus spécialement, celle du décret relatif à la titularisation dans les emplois hospitaliers de catégories A et B.
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