Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 24/11/1988
M. Louis Souvet demande à Mme le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé de la famille, dans quelle mesure peut être versée l'allocation parentale d'éducation pour les ressortissants français ayant exercé une activité professionnelle dans un Etat membre de la Communauté économique européenne.
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Réponse du ministère : Famille publiée le 09/02/1989
Réponse. - L'article L. 532-1 du code de la sécurité sociale précise que, lorsque la naissance, l'adoption ou l'accueil d'un enfant a pour effet de porter le nombre d'enfants à charge à un nombre égal ou supérieur à trois, l'allocation parentale d'éducation est attribuée à la personne en assumant la charge qui n'exerce plus d'activité professionnelle jusqu'à ce que le plus jeune enfant atteigne son troisième anniversaire. Le bénéficiaire de l'allocation parentale d'éducation doit avoir exercé une activité professionnelle de deux ans suffisante pour procurer des droits à pension de vieillesse dans un régime de base (soit au moins 800 heures de S.M.I.C. par année d'activité. Les périodes d'activité professionnelle exercée dans un pays de la C.E.E. sont en l'occurrence prises en compte pour l'ouverture du droit à la prestation. De la même manière que pour les activités exercées en France, celles exercées dans la C.E.E. doivent avoir procuré des droits à pension de retraite dans le pays de l'activité et un revenu au moins égal à 800 heures de S.M.I.C. par an ou, à défaut, du salaire minimum légal en vigueur dans le pays de l'activité.
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