Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 24/11/1988
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, s'il ne pense pas qu'il existe une nécessité de mettre en place une instance de concertation régionale comportant des représentants de l'Etat, de la région, des départements et des associations concernées pour que soit élaboré un programme régional pour les personnes adultes multihandicapées.
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Transmise au ministère : Handicapés
Réponse du ministère : Handicapés publiée le 08/06/1989
Réponse. - La loi modifiée n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales a mis en place un dispositif qui assure la coordination et la planification des créations des établissements sociaux et médico-sociaux en soumettant toute création nouvelle ou toute extension à l'avis préalable d'une commission régionale composée de représentants du secteur associatif, de gestionnaires d'établissements, de professionnels, d'élus locaux et de représentants des administrations. Cette commission dans laquelle l'ensemble des partenaires intervenant dans le secteur des handicapés sont représentés est en mesure d'évaluer au niveau de la région les besoins et de susciter, lorsque cela paraît nécessaire, comme dans le cas de handicap bien spécifique, la création de structures d'accueil à finalités interdépartementales. Par ailleurs, pour faciliter la prise en compte de ces besoins spécifiques le ministère de la solidarité de la santé et de la protection sociale a mis en place depuis plusieurs années une procédure financière qui permet d'affecter chaque année à la région une fraction de l'enveloppe départementale des dépenses des établissements sanitaires et sociaux destinés plus particulièrement à créer des établissements à vocation régionale. L'obligation faite aux départements d'élaborer un schéma départemental des équipements sociaux facilitera sans aucun doute la nécessaire collaboration de tous les partenaires, tant départementaux que régionaux, afin de répondre aux besoins d'accueil de chaque catégorie de handicapés.
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