Question de M. CANTEGRIT Jean-Pierre (Français établis hors de France - G.D.) publiée le 24/11/1988
M. Jean-Pierre Cantegrit appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des Français expatriés, qui reçoivent des soins et suivent des traitements médicaux à l'étranger. Il lui indique que ces Français se trouvent injustement pénalisés, du fait que les factures des produits pharmaceutiques, établies en France sur prescription d'un médecin à l'étranger, ne sont pas remboursables (information C.N.A.M.T.S. n° 260 du 15 décembre 1987, article 356-63 du code de la santé). Bien souvent, nos compatriotes qui ont consulté un médecin dans leur pays de résidence poursuivent des traitements d'une certaine durée, aussi lors de leur séjour en France utilisent-ils les ordonnances délivrées par ce médecin pour les médicaments dits " à renouveler ". D'autre part, lorsqu'ils résident dans des pays où l'infrastructure médicale n'est pas toujours satisfaisante, ils se heurtent à la rupture des stocks, en ce qui concerne certains médicaments, ils n'ont alors comme ressource que d'acheter ceux-ci en France. Dans les deux cas, les prescriptions achetées en France ne donnent lieu à aucun remboursement, bien que ces Français soient assurés, le plus souvent volontairement, à la sécurité sociale française. En conséquence, il lui demande quelles mesures et quelles instructions il envisage de prendre afin de remédier à ce problème. Par exemple, ne pourrait-il pas annuler, pour les Français résidant à l'étranger, les dispositions de l'information C.N.A.M.T.S. n° 260 du 15 décembre 1988 et de l'article 356-63 du code de la santé publique.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 04/05/1989
Réponse. - La réglementation en vigueur prévoit que les soins prescrits par un médecin résidant à l'étranger, non inscrit à un tableau de l'ordre national des médecins, conformément à l'article L.356-3 du code de la santé publique, ne peuvent donner lieu à prise en charge par les organismes sociaux ; toutefois, la caisse des Français de l'étranger prend en charge ces soins ainsi que les prescriptions pharmaceutiques, qu'elles soient achetées à l'étranger ou en France, sous réserve, dans ce cas, de la limitation de la délivrance des médicaments à une durée d'un mois. Les soins dispensés en France aux assurés résidant à l'étranger par un médecin régulièrement inscrit à un tableau de l'Ordre national des médecins donnent également lieu à prise en charge pour les assurés résidant ou se rendant à l'étranger pour une durée supérieure à un mois, les prescriptions pharmaceutiques d'une durée supérieure à un mois peuvent être prises en charge sous la condition formelle d'un accord préalable du contrôle médical, conformément à la circulaire de la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés n° 959-80 du 31 mars 1980. Pour sa part, la caisse des Français de l'étranger accepte de prendre en charge les prescriptions pharmaceutiques dans la limite d'une durée d'un an, sans entente préalable.
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