Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 01/12/1988

M. Edouard Le Jeune appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des kinésithérapeutes et ergothérapeutes salariés publics privés dans la perspective de l'ouverture des frontières en 1992. Il lui demande s'il compte ouvrir des négociations avec les intéressés dans le but d'un réajustement salarial, d'une revalorisation de leur grille salariale, de la redéfinition de leurs statuts et d'une refonte de leurs études et formation professionnelle.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 09/03/1989

Réponse. - Les masseurs-kinésithérapeutes et les ergothérapeutes sont soumis aux dispositions de décrets pris en application de l'article L. 372 du code de la santé publique : décret n° 85-918 du 26 août 1985 relatif aux actes professionnels et à l'exercice de la profession de masseur-kinésithérapeute et décret n° 86-1195 du 21 novembre 1986 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer des actes professionnels en ergothérapie. Le champ de compétence confié aux masseurs-kinésithérapeutes et aux ergothérapeutes a pris en considération les impératifs de santé publique en délimitant les actes professionnels qu'ils peuvent effectuer sur prescription médicale conformément aux décrets auxquels ils sont soumis. A l'heure actuelle, l'enseignement dispensé aux masseurs-kinésithérapeutes et aux ergothérapeutes tant quantitativement que qualitativement les rend parfaitement aptes à affronter la concurrence européenne, toutefois l'amélioration du contenu des méthodes d'enseignement constitue une de mes préoccupations principales. Sur la question relative à la revalorisation de la grille salariale et de la redéfinition de leurs statuts, sans que des options définitives aient été retenues sur l'articulation des futurs statuts, il est possible de dire que les textes concernant cette réforme dans une phase d'active préparation ; ils seront soumis à l'examen des organisations professionnelles puis aux concertations requises dans les prochaines semaines afin d'être publiés le plus rapidement possible.

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