Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 08/12/1988
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la situation des directeurs d'écoles primaires privées à effectif important. Dans l'enseignement public, les directeurs d'écoles à fort effectif sont déchargés de cours partiellement ou en totalité. La différence de traitement entre les deux enseignements ne repose sur aucune justification réelle. Il lui demande s'il entend mettre fin à une discrimination injuste qui rend très difficile et même pénible pour les enseignants du privé chargés d'une direction l'exercice de leur profession.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/02/1989
Réponse. - Les lois en vigueur, éclairées par la jurisprudence du Conseil d'Etat,ne semblent pas permettre d'étendre par décret aux maîtres contractuels ou agréés qui assurent la direction d'une école les avantages financiers liés à la direction d'une école publique. Cependant, après concertation avec les représentants de l'enseignement privé, il a été décidé, compte tenu de la complexité juridique du problème, de consulter le Conseil d'Etat. Celui-ci, saisi par le ministre de l'éducation nationale au mois de mars 1988, n'a pas encore fait connaître son avis.
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