Question de M. MASSERET Jean-Pierre (Moselle - SOC) publiée le 08/12/1988
M. Jean-Pierre Masseret appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur l'autorisation récente accordée aux communes pour la vente de timbres fiscaux. Cette mesure concerne uniquement les communes de plus de 10 000 habitants où il est très difficile de se procurer ces timbres. Il voudra bien indiquer s'il n'est pas possible d'étendre cette mesure à des communes plus petites, chef-lieu de canton par exemple, afin de préserver la qualité du service public dans les zones rurales ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 01/03/1990
Réponse. - Il a été décidé d'offrir la faculté de vente des valeurs fiscales à toutes les municipalités. Celles-ci pourront choisir de délivrer l'ensemble des timbres mobiles ou de limiter leur participation à la vente des valeurs nécessaires à l'établissement ou au renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Les mairies doivent s'approvisionner obligatoirement et exclusivement auprès des débitants de tabac selon une procédure mise en place par la direction générale des impôts.
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