Question de M. HABERT Jacques (Français établis hors de France - NI) publiée le 15/12/1988
M. Jacques Habert attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les conditions d'application, pour les personnels placés en position de détachement par le ministère de l'éducation nationale pour exercer leurs fonctions à l'étranger, du décret n° 88-343 du 11 avril 1988 portant statuts particuliers des corps de personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation. En application de ce texte a été notamment créé un concours de recrutement ouvert aux candidats justifiant de cinq années de services effectifs en qualité de titulaire. S'agissant des services requis, il souhaite savoir si une analogie doit être faite avec l'interprétation donnée par son département quant à l'application du décret n° 86-488 du 14 mars 1986 relatif au statut particulier des professeurs certifiés et portant création du C.A.P.E.S. interne (art. 9). En d'autres termes, il lui demande : 1° si, comme semblerait le prévoir l'article 9 du décret du 14 mars 1986, seuls peuvent être pris en compte les services effectués soit au titre de la loi du 13 juillet 1972, soit dans le cadre de l'O.U.C.F.A., soit dans des établissements dotés de l'autonomie financière ; 2° si cette interprétation restrictive, qui prive du droit de se présenter bon nombre d'agents titulaires et détachés, s'applique aussi au décret du 11 avril 1988 ; 3° si tel n'est pas le cas, pour quels motifs juridiques, dans le cadre de concours au sein de la fonction publique, des interprétations entièrement différentes quant aux services pris en compte sont ainsi posées. S'agissant de l'application du décret du 11 avril 1988, il lui demande si les agents titulaires placés en position de détachement par son département sont, pour la prise en compte des services exigés pour faire acte de candidature, placés sur un plan de stricte égalité, contrairement à la règle adoptée pour l'application du décret du 14 mars 1986.
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La question est caduque
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