Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/12/1988
M. Georges Gruillot demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, s'il envisage d'étendre aux mairies de moins de 10 000 habitants l'autorisation de la vente des timbres fiscaux. Ces communes étant souvent éloignées des points de vente habituels, une telle autorisation offrirait aux usagers un service proche et utile à toutes les démarches nécessitant l'acquittement d'un timbre fiscal.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 01/03/1990
Réponse. - Il a été décidé d'offrir la faculté de vente des valeurs fiscales à toutes les municipalités. Celles-ci pourront choisir de délivrer l'ensemble des timbres mobiles ou de limiter leur participation à la vente des valeurs nécessaires à l'établissement ou au renouvellement des cartes d'identité et des passeports. Les mairies doivent s'approvisionner obligatoirement et exclusivement auprès des débitants de tabac selon une procédure mise en place par la direction générale des impôts.
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