Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 29/12/1988
M. Josselin de Rohan attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le fait que tend à se développer la reprise de l'exploitation agricole par le conjoint après la retraite du mari. Cette reprise a suscité des difficultés d'interprétation des caractéristiques juridiques de cette transmission et du régime social et fiscal applicable au conjoint repreneur. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les conséquences exactes de cette transmission d'exploitation et les mesures qu'il entend éventuellement prendre, par voie de circulaire, pour en informer les D.D.A.F. (directions départementales de l'agriculture et de la forêt), les services fiscaux et les organismes sociaux.
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La question est caduque
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