Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 29/12/1988
M. Serge Mathieu appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre de la culture, de la communication , des grands travaux et du Bicentenaire, chargé de la communication, sur la récente saisie de la station Fun Radio de Chalon-sur-Saône, alors cependant que l'absence d'autorisation invoquée pour justifier cette mesure ne pouvait semble-t-il être opposée à ses exploitants, compte tenu du principe de liberté énoncé à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et, à défaut, sur la région Bourgogne, de l'appel de candidatures prévu à l'article 29 de ladite loi. Il lui demande, en conséquence, s'il ne lui paraîtrait pas opportun de faire rapporter la mesure de saisie dont il s'agit, génératrice d'un préjudice considérable pour les jeunes associés créateurs de la station qui en a été l'objet.
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La question est caduque
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