Question de M. PINTAT Jean-François (Gironde - U.R.E.I.) publiée le 12/01/1989
M. Jean-François Pintat attire l'attention de M. le Premier ministre sur la répartition des crédits mis en réserve pour la seconde phase des programmes intégrés méditerranéens (P.I.M.). Une réserve de 730 millions d'ECU serait en réserve. Il apparaît légitime que les 2/3 de cette somme soient attribués aux P.I.M. français. En effet, jusqu'à maintenant la France a obtenu 360 millions d'ECU pour ses P.I.M. alors que l'Italie, dans le même temps, en recevait plus d'un milliard. A la veille d'une ouverture de la Communauté à l'Espagne, il conviendrait que la France perçoive une enveloppe égale à celle reçue en 1986, majorée de 30 p. 100, a savoir 588 millions d'ECU. Les projets de proposition P.I.M. seconde phase ont été établis sur cette base. Il lui demande de lui préciser l'action qu'il compte mener pour atteindre cet objectif.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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