Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 12/01/1989
Mme Marie-Claude Beaudeau demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, quelles mesures il envisage de prendre pour assouplir les conditions réglementaires d'attribution de l'assurance veuvage. Elle constate que dans un certain nombre de cas, l'imprécision ou des conditions restrictives d'interprétation ont pour conséquence de priver certaines veuves du bénéfice de cette allocation. Elle constate également que le décès du conjoint relativement jeune entraîne des difficultés plus importantes d'attribution de cette allocation.
- page 55
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 13/04/1989
Réponse. - Il est demandé à l'honorable parlementaire de préciser (sous le timbre : direction de la sécurité sociale, bureau V.1) les cas dans lesquels les conditions d'interprétation de la réglementation de l'assurance veuvage ou l'âge de l'assuré décédé ont eu pour conséquence de priver certaines veuves de cette allocation.
- page 605
Page mise à jour le