Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Cet alinéa, conformément au souhait des organisations professionnelles agricoles, vise à clarifier la situation juridique de l'activité agricole et à mettre un terme à de nombreux contentieux de qualification de cette qualité. Il lui demande si l'activité agricole est également considérée comme une activité civile dans les autres pays membres de la C.E.E. Il lui demande également si l'on ne pourrait pas craindre, à terme, que ne s'accentue une distorsion entre ce caractère civil et le caractère d'entreprise de quasi-droit commun que revêtent les exploitations agricoles. Il lui demande enfin son sentiment sur une suggestion présentée par une chambre départementale d'agriculture et tendant à rattacher les exploitations agricoles à une section à créer " entreprises agricoles " du tribunal de commerce.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 22/03/1990
Réponse. - Le deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social a pour objet, comme le souligne l'honorable parlementaire, de clarifier la situation juridique de l'activité agricole à qui le caractère civil est expressément reconnu. En conséquence, s'agissant de désigner l'instance juridictionnelle compétente pour connaître des procédures du règlement amiable, du redressement et de liquidation judiciaires étendues par la loi en cause à l'ensemble du secteur agricole, le tribunal de grande instance a été retenu de préférence à la création d'une instance particulière nouvelle. S'agissant des autres pays membres de la C.E.E., la spécificité des droits nationaux ne permet pas, sans étude préalable, une comparaison juridique exhaustive.
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