Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui faire connaître la manière dont il entend déterminer, au plan réglementaire, fiscal et financier, ce qu'est un " projet d'entreprise " au sens de l'article premier de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/02/1990
Réponse. - L'article 1er de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 198- relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social définit, d'une façon globale, l'objectif recherché par les pouvoirs publics au travers de cette adaptation : l'exploitation agricole doit être gérée non seulemenet sur le plan technique mais aussi au regard des conditions économiques du marché, de façon à obtenir le meilleur revenu permettant d'atteindre la " parité ". Telle est la signification générale du " projet d'entreprise " proposé aux exploitations agricoles qui n'implique pas de mesures réglementaires particulières, les dispositions de la loi en cause constituant déjà, en elles-mêmes, l'expression de moyens permettant de concourir à la réalisation d'un tel objet.
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