Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 19/01/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur l'article 13 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social. Cet article dispose qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités d'indemnisation du bailleur en cas de conversion automatique du contrat de métayage en contrat de fermage. Il lui demande quelles instructions il a données à ses services pour que ce décret soit publié dans les meilleurs délais. Il lui demande en outre s'il entend désigner un expert à cette fin, ainsi qu'il l'avait annoncé à la tribune du Sénat.
- page 71
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 08/02/1990
Réponse. - La loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement économique et social a, par son article 13, prévu qu'un décret en Conseil d'Etat fixera les modalités de l'indemnisation éventuellement due au bailleur lorsque le preneur aura sollicité la conversion automatique du bail à métayage en bail à ferme. En raison de la complexité de ce dossier, un expert a été nommé. Ses conclusions déposées récemment vont être étudiées de façon à ce que le décret en cause soit publié dans le courant de l'année 1990.
- page 272
Page mise à jour le