Question de M. BRANTUS Pierre (Jura - UC) publiée le 19/01/1989
M. Pierre Brantus appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur un aspect de la terminologie en matière de procédure pénale. En droit français, toute personne accusée d'avoir commis une infraction pénale est présumée innocente. Toutefois, l'organisation de notre procédure pénale, aujourd'hui, fait de l'inculpation une " formalité " protectrice des droits de la défense. Il lui précise qu'il lui paraît anormal que la protection de l'innocence légalement présumée soit assurée par l'usage d'un qualificatif (inculpé) dont le sens courant équivaut à une présomption de culpabilité. Cette incohérence manifeste est perçue par la magistrature, la doctrine et plus encore par les justiciables. Pour ces derniers, un ancien inculpé, même relaxé, demeure un coupable soumis à l'opprobre populaire, si ce n'est à la vindicte populaire. Il lui demande en conséquence s'il ne paraît pas souhaitable de procéder à la réforme de cette terminologie de notre code de procédure pénale. Celle-ci serait particulièrement opportune à l'heure où la France s'apprête à célébrer le bicentenaire de la déclaration des droits de l'homme.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/03/1989
Réponse. - Le souci qu'exprime l'honorable parlementaire de voir réformer la terminologie de notre code de procédure pénale rejoint l'un des aspects de la mission confiée par le garde des sceaux à la commission " Justice pénale et droits de l'homme ". Cette mission a en effet pour objet, grâce à une réflexion approfondie sur l'ensemble de la procédure d'instruction, d'examiner dans quelles conditions peuvent être renforcés le respect de la présomption d'innocence et les droits de la défense sans qu'il soit porté atteinte à l'efficacité de la justice pénale. Il va de soi que, au-delà même du terme " d'inculpation ", la commission devra s'interroger tout particulièrement sur le contenu et les conséquences de cet acte fondamental de la procédure d'information.
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