Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989

M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 1253 parue au Journal officiel du 25 août 1988, et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour, par laquelle il le priait de bien vouloir dresser un bilan de l'application de l'article 12 de la loi Montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985. Il lui demande donc combien de groupements d'intérêt public ont été créés à ce titre, dans le domaine de la protection et de la mise en valeur des zones de montagne. Il lui demande aussi si un décret préalable ne lui paraît pas nécessaire pour mettre en oeuvre cette procédure.

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La question est caduque

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