Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question n° 1259 parue au Journal officiel le 25 août 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître l'état d'avancement des travaux du comité d'allégement des prescriptions et procédures techniques sur les modalités d'adaptation de ces dernières aux zones de montagne, tels qu'ils ont été prévus par l'article 13 de la loi montagne n° 85-30 du 9 janvier 1985.
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La question est caduque
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