Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'intérieur la question n° 1270 parue au Journal officiel le 25 août 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour. Il le prie de bien vouloir lui faire connaître les difficultés d'application éventuelles de l'instruction du 10 septembre 1985 (3 - A - 17 - 85) relative aux redevances donnant accès aux pistes de ski de fond, plus particulièrement pour ce qui concerne son dernier alinéa.
- page 122
Transmise au ministère : Budget
Réponse du ministère : Économie publiée le 08/06/1989
Réponse. - Le produit de la redevance pour l'accès aux pistes de ski de fond que les communes ont instituée conformément aux articles 81 et 84 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne n'est pas imposable à la T.V.A. en application de l'article 256 B du code général des impôts. En revanche, la rémunération perçues par l'association départementale, interdépartementale ou régionale, qui est éventuellement chargée de son recouvrement doit être soumise à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des articles 256 et 256 A du même code. Cette rémunération est en effet la contrepartie d'une prestation de services effectuée à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. L'administration n'a pas connaissance de difficultés particulières d'application de l'instruction du 10 septembre 1985 qui a commenté ces règles.
- page 873
Page mise à jour le