Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 26/01/1989
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre chargé des relations avec le Parlement la question n° 1242 parue au Journal officiel le 25 août 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour. Il lui fait observer que, contrairement aux dispositions de l'article 102 de la loi Montagne n° 85-30 du 29 janvier 1985, le Parlement n'a pas été saisi officiellement d'un rapport annuel d'application de ladite loi. Il lui demande quelles instructions il compte donner à ses services pour que cette obligation soit respectée et que le droit à l'information du Parlement soit préservé.
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Transmise au ministère : Premier ministre
La question a été retirée
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