Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 26/01/1989

M. Louis Longequeue rappelle à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, que les formulaires communautaires du type E 121 ne comportent pas l'indication du taux d'incapacité. Il lui demande comment, de ce fait, les intéressés qui viennent résider en France peuvent bénéficier de l'exonération du ticket modérateur, lorsqu'ils sont ressortissants communautaires, et titulaires d'une pension d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.

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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/05/1990

Réponse. - L'absence d'indication du taux d'incapacité sur les formulaires communautaires du type E 121 n'est pas un obstacle au bénéfice de l'exonération du ticket modérateur pour les ressortissants communautaires titulaires de pension ou de rente résidant en France. En effet, en application de la réglementation de la C.E.E. portant coordination des régimes de sécurité sociale des Etats membres (règlement C.E.E. 1408/71), le bénéfice d'une pension d'invalidité d'un Etat membre confère à son titulaire résidant en France les droits aux prestations en nature de l'assurance maladie dans les mêmes conditions qu'aux pensionnés d'invalidité du régime français résidant en France. Or, selon la législation française, tout titulaire de pension d'invalidité, quel que soit le taux d'incapacité qu'il présente, bénéficie desdites prestations avec exonération du ticket modérateur.

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