Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 26/01/1989
M. Daniel Percheron attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le décret tendant à réformer la formation professionnelle des notaires n'est à ce jour pas encore parue. En effet, dans ce décret, il est prévu de supprimer le concours en vigueur actuellement pour l'installation des notaires par voie de création. C'est pourquoi il demande quelles mesures il compte prendre pour accélérer la procédure de parution de ce décret.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 02/03/1989
Réponse. - Un projet de décret modifiant le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire est actuellement en cours de signature. Il est issu d'une concertation approfondie avec les représentants de la profession et l'université. Ce texte ne contient toutefois aucune disposition relative aux conditions de nomination dans un office créé ou vacant. En effet, dans la mesure où celles-ci ont été modifiées par un décret du 29 avril 1986, il est apparu prématuré de revenir d'ores et déjà sur le système du concours ainsi récemment mis en place.
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