Question de M. BESSE Guy (Indre - G.D.) publiée le 26/01/1989
M. Guy Besse souhaite attirer l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, sur les mesures qu'il compte prendre afin de reconnaître les années de labeur effectuées par des jeunes travaillant sous la responsabilité de leurs parents commerçants ou artisans et qui n'ont jamais été déclarés ni salariés. Cette situation mérite d'être soulignée, car elle concerne en France une multitude de personnes qui, de par cette absence de statut, ne peuvent prétendre au contrat de travail à salaire différé dont sont bénéficiaires les descendants d'un exploitant agricole par le biais des dispositions spéciales à la famille paysanne. Cette mesure demande à être examinée car ce premier désagrément en entraîne un second, celui d'une non-reconnaissance aux droits à la retraite. Il lui demande donc s'il compte prendre des dispositions pour améliorer leur situation.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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