Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 02/02/1989
M. Roland du Luart attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur le rapport de la Cour des comptes relatif au budget de 1987. La Cour note : " Au budget de l'agriculture, 3 millions ont été répartis par arrêté du 19 mai à partir du nouveau chapitre global " conservatoire de la forêt méditerranéenne (chapitre 61-02) vers le chapitre 41-31 du budget de l'intérieur ; il s'agissait en fait d'une " avance au profit du fonds d'action rurale, qui a été " remboursée par une répartition du F.A.R. à destination du chapitre 44-92 " forêts-interventions du budget de l'agriculture, pour un montant équivalent, par un arrêté du 15 juin. De tels mouvements, qui ne répondent pas aux dispositions de l'ordonnance organique et contribuent à estomper les frontières d'intervention de chaque fonds, peuvent difficilement être justifiés. " Il lui demande donc les mesures qu'il entend prendre pour éviter que ne se répètent de telles procédur
- page 164
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/04/1989
Réponse. - Dans le cadre des mesures prises par le Gouvernement pour la prévention des incendies de forêts, il a été procédé par arrêté du 19 mai 1987 au redéploiement de 3 millions de francs du chapitre 61-02 du ministère de l'agriculture et de la forêt " Conservatoire de la forêt méditerranéenne " sur le chapitre 41-31 du ministère de l'intérieur " subventions pour les dépenses des services d'incendie et de secours ". Ce mouvement de crédits, autorisé par le 3e alinéa de l'article 7 de l'ordonnance organique du 2 janvier 1959, répondait au souci de mettre en place le plus rapidement possible les actions décidées pour lutter contre les feux de forêts. Par ailleurs, l'arrêté du 15 juin 1987 a transféré 3 millions de francs au profit du chapitre 44-92 " forêt - interventions " à l'occasion de la répartition du chapitre 44-43 " Fonds d'action rurale ", comme l'autorise le même article 7 de l'ordonnance organique de 1959.
- page 589
Page mise à jour le