Question de M. BONNET Christian (Morbihan - U.R.E.I.) publiée le 16/02/1989
M. Christian Bonnet expose à M. le ministre de l'intérieur qu'un avocat à la cour d'appel de Paris, président de l'association " S.O.S. bavures policières ", a été écroué le vendredi 3 février après avoir été inculpé d'infraction à la législation sur les stupéfiants. Il lui demande de vouloir bien lui indiquer à quand remonte la création de cette association et à quelle date ses statuts ont été publiés au Journal officiel et quelle a été son activité au cours des dernières années.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 27/04/1989
Réponse. - L'association dite " S.O.S. bavures policières, habeas corpus " a été déclarée à la préfecture de police le 16 juillet 1986. La déclaration de sa création a été publiée au Journal officiel du 6 août suivant. Les associations simplement déclarées ne sont pas soumises à un contrôle de la part de l'administration, hormis les cas prévus aux articles 3 et 7 de la loi du 1er juillet 1901. Le fonctionnement de l'association elle-même, dont les buts, aux termes de ses statuts, sont " l'amélioration de l'image de marque de la police et le maintien de la réputation de la fonction policière, en veillant à ce que les droits des personnes interpellées soient respectés ", n'a pas, à ce jour, attiré défavorablement l'attention des services du ministère de l'intérieur. Au demeurant, le nombre de ses adhérents serait restreint et son activité très réduite.
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