Question de M. POURCHET Jean (Doubs - UC) publiée le 16/02/1989
M. Jean Pourchet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe de coresponsabilité. Cette dernière, instaurée en 1977, devait permettre de maîtriser la production laitière et d'éviter l'instauration des quotas. Cette taxe a été détournée de son objet puisqu'un quart seulement de son produit a été affecté à la recherche de débouchés. Elle pénalise doublement les exploitants depuis l'instauration en 1984 des quotas et contribue à un alourdissement des charges des agriculteurs producteurs de lait. C'est pourquoi il lui demande d'intervenir auprès de la Commission de Bruxelles pour la suppression de la taxe de coresponsabilité dans les plus brefs délais.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 26/10/1989
Réponse. - Le prélèvement de coresponsabilité laitière a été mis en place en 1977 dans le cadre d'un régime de contrôle de l'offre qui a échoué ; ce mécanisme ne se justifie plus, alors que le régime de maîtrise de la production laitière, appliqué à partir de 1984, atteint les objectifs pour lesquels il a mis en place. Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est fait auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats qu'il a obtenus, sont tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité a rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles entraîneront une réduction de 300 millions de francs. Enfin, la conseil et la Commission des Communautés européennes ont admis que cette baisse était la première étape d'un programme de démantèlement total ; la Commission s'est engagée à faire, à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990 1991, des propositions en ce sens. S'il paraît clair que les prélèvements sous leur forme actuelle sont appelés à disparaître, il convient de réléchir à l'opportunité d'une participation professionnelle au financement de diverses actions d'intérêt général, sous forme de cotisations interprofessionnelles volontaires ; même avec la sécurité apportée par les quotas, les producteurs ne peuvent se dispenser de continuer à défendre et à étendre leurs marchés et à améliorer leur compétitivité.
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