Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/03/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions de l'article L. 52-3 nouveau du code électoral, résultant de la loi n° 88-1262 du 30 décembre 1988. Aux termes de cet article : " chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ". Il lui demande s'il est envisagé d'adopter des dispositions identiques pour les élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger, cette matière étant régie, pour ces élections, par les articles 30 et 39-1 du décret n° 84-252 du 6 avril 1984, modifié et complété par le décret n° 87-1035 du 24 décembre 1987.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 01/06/1989
Réponse. - Le ministère des affaires étrangères n'envisage pas, actuellement, de transposer pour les élections au Conseil supérieur des Français à l'étranger la disposition nouvelle du code électoral au terme de laquelle " chaque candidat ou liste de candidats peut faire imprimer un emblème sur ses bulletins de vote ". La suggestion de l'honorable parlementaire pourrait cependant être examinée si les dispositions législatives et réglementaires applicables à cette élection devaient à l'avenir faire l'objet de modifications.
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