Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 02/03/1989
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur les modalités d'accès au corps des professeurs agrégés par liste d'aptitude pour les professeurs certifiés. Aux termes du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré (art. 1er du décret n° 88-344 du 11 avril 1988 modifiant l'art. 5 du décret du 4 juillet 1972), les professeurs certifiés sont recrutés, dans la limite d'une nomination pour sept titularisations prononcées l'année précédente parmi les professeurs certifiés et les professeurs d'éducation physique et sportive, âgés d'au moins quarante ans et justifiant de dix années de services effectifs d'enseignement dont cinq ans dans leur grade. S'agissant notamment des professeurs certifiés placés en position de service détachés pour exercer à l'étranger et affectés par arrêté ministériel dans un établissement d'enseignement supérieur, il lui demande si l'accès au corps des agrégés leur est ouvert conformément aux dispositions précitées. Il souhaite en outre savoir si l'accès au corps des agrégés par inscription sur une liste d'aptitude est liée d'une façon ou d'une autre à l'obligation d'exercer dans un établissement secondaire et non pas dans un établissement supérieur et si cette condition (qui n'est pas prévue par les textes) peut être directement ou indirectement opposée à l'agent sollicitant son inscription sur cette liste d'aptitude.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 08/06/1989
Réponse. - Les professeurs certifiés et les professeurs d'éducation physique et sportive remplissant les conditions fixées par l'article 5-2°a) du décret n° 72-580 du 4 juillet 1972 modifié, fixant le statut particulier des professeurs agrégés, peuvent accéder par liste d'aptitude au corps des professeurs agrégés, y compris, comme l'indique la note de service annuelle précisant les modalités de préparation de cette liste d'aptitude, s'ils sont en détachement ou affectés dans l'enseignement supérieur. L'exercice des fonctions dans un établissement secondaire n'est par conséquent pas une condition d'accès à cette liste d'aptitude.
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