Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 09/03/1989

M. Robert Pagès attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur la nette hausse de l'imposition pour certaines personnes âgées de plus de 65 ans qui ne peuvent plus bénéficier d'un abattement sur le revenu imposable, ledit revenu net global étant devenu supérieur à 49 700 francs ou 80 200 francs pour les raisons évoquées ci-après. Pour les déclarations de revenus 1987, sous certaines conditions, les personnes âgées pouvaient déduire de leurs revenus des frais pour aide à domicile. En 1988 cette dernière disposition a été remplacée par une déduction d'impôts. Il en résulte une hausse de l'imposition, le total des ressources devenant légèrement supérieur à 49 700 francs ou 80 200 francs du fait de la non-déduction des frais d'aide à domicile. Il lui demande quelles dispositions il envisage pour que la réduction voulue de l'impôt sur le revenu ne se transforme pas pour les cas cités en une augmentation de l'impôt.

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Réponse du ministère : Économie publiée le 04/05/1989

Réponse. - La déduction des frais d'emploi d'une aide à domicile s'est appliquée la première fois pour l'imposition des revenus de 1987. Dans un souci de justice fiscale, la loi de finances pour 1989 a remplacé ce dispositif par une réduction d'impôt. En effet, en raison du caractère progressif de l'impôt, l'ancien système de déductions procurait un avantage croissant avec le revenu. Les réductions d'impôt permettent, à dépense égale, d'accorder un allègement d'impôt identique à tous les contribuables. Cela dit, les plafonds de revenus pris en considération pour l'octroi de l'abattement accordé aux personnes âgées de plus de soixante-cinq ans sont relevés chaque année, conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 157 bis du code général des impôts. Ce mécanisme de revalorisation permet de répondre, pour partie au moins, aux préoccupations exprimées dans la question posée par l'honorable parlementaire.

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