Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 09/03/1989
M. Michel Rufin attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'absence de publication, à ce jour, des décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant reconnaissance et protection légale du titre de psychologue. Ce retard est tout à fait préjudiciable pour les psychologues mais également pour les usagers et suscite chez les professionnels concernés un mécontentement légitime. En conséquence, il lui demande de prendre rapidement des dispositions afin que cette parution soit effective dans les meilleurs délais.
- page 396
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 03/08/1989
Réponse. - Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale assure l'honorable parlementaire de la volonté du Gouvernement d'adopter rapidement les décrets d'application de l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, relatif à la profession de psychologue. Un projet de décret fixant la liste des diplômes a été préparé par le ministère de l'éducation nationale. Cette liste comprend le diplôme d'études supérieures spécialisées (D.E.S.S.) dont l'arrêté d'habilitation mentionne la spécialité psychologie, et le diplôme d'études approfondies sous réserve qu'il soit assorti d'une licence et d'une maîtrise de psychologie et dont l'arrêté d'habilitation mentionne la spécialité psychologie. De même, figurent sur cette liste le diplôme de psychologie du travail délivré par le Conservatoire national des arts et métiers (C.N.A.M.) et celui de psychopathologie clinique délivré par l'école des psychologues praticiens (Institut catholique). Par ailleurs, mes services ont préparé le projet de décret en Conseil d'Etat qui permettra aux personnes ayant une formation ou une expérience professionnelle leur assurant une qualification identique à celle des psychologues, de faire l'objet, sur leur demande qui devrait être déposée dans un délai maximum de trois ans à compter de la publication du décret, d'une décision administrative leur permettant de faire un usage professionnel du titre de psychologue. Si la mise en oeuvre des dispositions de la loi est aisée dans le domaine sanitaire, social et médico-social où une qualification professionnelle en psychologie de haut niveau est déjà exigée, des difficultés nées de la diversité des autres secteurs d'intervention des psychologues et de leurs conditions de recrutement expliquent le retard pris dans la préparation de ces textes.
- page 1193
Page mise à jour le