Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan d'application des articles 21 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, visant à moderniser le régime juridique du remembrement-aménagement. Il lui demande combien d'opérations de ce type ont été réalisées en zone de montagne.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le bilan d'application des articles 21 et suivants de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, visant à moderniser le régime juridique du remembrement-aménagement, consiste en trois opérations réalisées en zone de montagne.
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