Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 23/03/1989

M. Hubert Haenel prie M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 36 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au pâturage sous forêt, ainsi que de l'article 37 de la même loi.

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La question est caduque

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