Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 23/03/1989
M. Luc Dejoie expose à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, qu'une personne acquiert en 1989 deux logements destinés à la location ayant chacun une valeur de 400 000 francs. L'un sera achevé en 1989 et permettra à l'acquéreur de bénéficier au titre des revenus de 1989 de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 noniès C.G.I. L'autre sera commencé en 1989 mais ne sera achevé qu'en 1990. Il lui demande de bien vouloir lui confirmer que l'acquéreur pourra au titre des revenus 1990 bénéficier de la réduction d'impôt prévue par cet article à concurrence de 400 000 francs s'agissant d'une personne mariée.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 06/07/1989
Réponse. - L'acquéreur en 1989 de deux logements, dont l'un sera achevé en 1989 et l'autre commencé en 1989, sera achevé en 1990, peut bénéficier de deux réductions d'impôt dans les conditions prévues à l'article 199 nonies du code général des impôts. La première, pour le logement achevé en 1989 au titre des revenus de l'année 1989. La seconde, pour le logement achevé en 1990, au titre des revenus de l'année 1990. Toutefois, conformément à l'article 89-II de la loi de finances pour 1988 (loi n° 87-1060 du 30 décembre 1987), cette deuxième réduction d'impôt ne sera accordée que si la construction a fait l'objet d'une déclaration d'ouverture de chantier avant le 1er octobre 1989 et si ses fondations sont achevées au 31 décembre 1989.
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