Question de M. SORDEL Michel (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 30/03/1989
M. Michel Sordel attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les conséquences juridiques de l'acte unique dans le domaine de la chasse. Lors du débat de ratification au Sénat, le gouvernement précédent avait déclaré, par la voix du ministre des affaires étrangères : " Sixièmement : la chasse. Je voudrais répondre rapidement à l'inquiétude de M. Lacour, qui est partagée par de très nombreux chasseurs, dont nous avons souvent parlé. Je ferai trois brèves réponses. D'abord, l'acte unique précise que l'action communautaire ne s'exercera " que dans la mesure où les objectifs visés peuvent être mieux réalisés tant au niveau communautaire qu'au niveau des Etats membres pris isolément . Il est donc démontré que les Etats restent compétents à titre principal. Ensuite, le principe retenu par l'acte unique est celui de la décision à l'unanimité en matière d'environnement. Sur ce point, vous le savez, il n'y a aucun changement, en tout cas du fait de l'acte unique. Enfin, comme vous l'avez dit, l'article 130 S permettrait d'adopter certaines décisions à la majorité qualifiée après qu'ait été prise à l'unanimité la décision qu'un secteur peut tomber dans la majorité qualifiée. Je me suis entretenu, pendant la suspension de séance, avec mon collègue et ami M. Alain Carignon, qui suit ce conseil à Bruxelles. Il m'a précisé, en me donnant toutes garanties, qu'en aucun cas le Gouvernement français n'accepterait que les questions de la chasse passent à la majorité qualifiée, compte tenu justement des spécificités, j'allais dire culturelles, nationales en la matière, et que les harmonisations doivent être librement consenties à l'unanimité ". Saisi d'une question écrite déposée le 15 septembre 1988 (n° 1476), le ministre des affaires européennes, dans sa réponse (J.O., débats parlementaires, Sénat, questions, du 9 février 1989) ne s'est pas prononcé sur la question précise qui lui était posée et qui avait trait au maintien de l'interprétation de la France sur la portée juridique de l'acte unique. En conséquence, il lui demande solennellement de bien vouloir exposer avec précision et clarté l'attitude de la France et d'indiquer, le cas échéant, les points de désaccord avec les déclarations de son prédécesseur, plus particulièrement en ce qui concerne son affirmation selon laquelle " en aucun cas le Gouvernement français n'accepterait que les questions de la chasse passent à la majorité qualifiée ".
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 24/08/1989
Réponse. - La question posée par l'honorable parlementaire concerne le vote à la majorité qualifiée dans le cadre de l'Acte unique à propos de la chasse. Les déclarations du ministre des affaires européennes auxquelles il est fait référence ne sont pas susceptibles d'être remises en cause aujourd'hui. Cette question n'a pas été soulevée à nouveau par les Etats membres de la Communauté. Si tel était le cas, elle ferait l'objet d'un examen particulièrement attentif et vigilant.
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