Question de M. SERAMY Paul (Seine-et-Marne - UC) publiée le 13/04/1989
M. Paul Séramy attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la situation d'un certain nombre d'accédants à la propriété qui connaissent de grandes difficultés à assurer le remboursement des emprunts qu'ils ont contractés sans toujours mesurer pleinement la charge qu'ils s'imposaient. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il n'envisage pas de renforcer la protection des consommateurs de biens immobiliers afin qu'ils soient le plus complètement informés de leurs engagements.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 01/02/1990
Réponse. - Le problème évoqué par l'honorable parlementaire fait l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Le projet de loi du secrétariat d'Etat à la consommation relatif à la prévention et au règlement des difficultés liées à l'endettement des particuliers comprend de nombreuses dispositions visant à améliorer la situation des accédants à la propriété. Par ailleurs, le ministre délégué chargé du logement a engagé une consultation auprès des professionnels et des associations de consommateurs afin de déterminer les mesures complémentaires à prendre dans ce domaine. La réflexion en cours vise un double objectif : le renforcement de la protection de l'accédant et l'établissement de meilleures conditions de fonctionnement du milieu professionnel dans le secteur de la maison individuelle. Elle concerne en particulier la nature du contrat (prise en compte de la totalité des coûts et frais de l'opération, définition précise du produit, etc.) et le dispositif de suivi du contrat (contrôle des travaux pour le déblocage des fonds, réception des travaux, etc.). Par ailleurs, comme cela a été signalé récemment à messieurs les préfets, le ministère souhaite voir se renforcer, en collaboration avec les collectivités territoriales, les dispositifs d'information des usagers et en particulier le réseau des associations départementales pour l'information sur le logement.
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