Question de M. VOISIN André (Indre-et-Loire - RPR) publiée le 13/04/1989
M. André-Georges Voisin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sur la taxe sur la valeur ajoutée sur le fioul domestique utilisé pour les besoins des exploitations agricoles. En effet, alors qu'elle est actuellement récupérable dans les autres pays européens, sa déduction n'est prise en compte que pour 50 p. 100 en France. En conséquence, il lui demande s'il n'envisage pas de profiter de la perspective du marché européen pour harmoniser ces différences de législation.
- page 578
Réponse du ministère : Budget publiée le 11/05/1989
Réponse. - La déductibilité de la taxe sur la valeur ajoutée afférente aux produits pétroliers, et notamment au fioul domestique utilisé comme combustible, pose un problème budgétaire de grande ampleur. Les modalités d'harmonisation des règles de déduction de la taxe pour ces produits font l'objet de négociations entre les Etats membres de la Communauté économique européenne dans le cadre du projet de 12e directive. Dans la perspective de la réalisation du marché unique, les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire ne sont pas perdues de vue.
- page 743
Page mise à jour le