Question de Mme BEAUDEAU Marie-Claude (Val-d'Oise - C) publiée le 13/04/1989
Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'utilisation des fonds sociaux des Assedic pour la prise en charge de dettes contractées par les chômeurs et leurs familles vis à vis de l'E.D.F., bailleurs, Trésor public. Elle s'étonne que des fonds publics visant à apporter une aide à des travailleurs et leur familles privés d'emploi puissent être utilisés à la rémunération d'intermédiaires judiciaires étrangers à une fonction d'aide sociale.
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La question est caduque
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