Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 20/04/1989
M. Philippe François attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions d'utilisation des appareils agricoles. Il lui rappelle, en effet, que la conduite des véhicules agricoles attachés à une exploitation et utilisés pour les besoins de cette exploitation ne nécessite pas de permis. En revanche, lorsque le tracteur n'est pas la propriété de l'agriculteur (exemple crédit-bail), le permis de conduire est nécessaire (art. 167-2 du code de la route). Il lui semble donc étonnant que les capacités techniques de conduite des véhicules agricoles dépendent du mode de financement lors de l'acquisition de ce matériel. En conséquence, il lui demande s'il n'estime pas opportun, par souci d'équité, de modifier cette réglementation.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/10/1989
Réponse. - EN REGLE GENERALE, LA CONDUITE DES VEHICULES AUTOMOBILES nécessite, de la part du conducteur, la possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R.124 du code de la route. Echappent effectivement à cette obligation les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier répondant à la définition de l'article R.138 A, 1°, 2°, 3° et B, titre III, du même code, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole ou forestière, une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole (C.U.M.A.). Or, le fait que le véhicule doit être attaché à l'exploitation n'implique pas nécessairement que son conducteur en soit propriétaire. En conséquence, pour la conduite d'un tracteur agricole, acheté en leasing ou prêté par un réparateur et utilisé par un agriculteur dans les conditions définies ci-dessus, la détention du permis de conduire n'est pas obligatoire. Il est donc confirmé que le mode de financement utilisé lors de l'acquisition d'un tracteur est sans effet sur le bénéfice de la dispense de permis de conduire.
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