Question de M. LARCHER Gérard (Yvelines - RPR) publiée le 27/04/1989
M. Gérard Larcher rappelle à M. le ministre des départements et territoires d'outre-mer sa question écrite n° 1602 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 22 septembre 1988) relative à la possibilité, en vertu de la loi du 5 juillet 1988, n° 88-13, d'amélioration de la décentralisation, d'instituer en Polynésie française une chambre territoriale des comptes afin de remédier à l'absence totale actuellement de contrôle budgétaire et financier de ce territoire. Il lui demande, en conséquence, dans quelles conditions et sous quel délai pourra être créée cette instance territoriale.
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Réponse du ministère : Départements et territoires d'Outre-mer (DOM-TOM) publiée le 27/07/1989
Réponse. - Le ministre des départements et territoires d'outre-mer a l'honneur de faire connaître à l'honorable parlementaire que le problème du contrôle budgétaire et financier du territoire de la Polynésie française fait actuellement l'objet d'études menées en concertation avec le territoire afin de mettre en oeuvre une procédure de contrôle effectif approprié au statut d'autonomie interne dont bénéficie la Polynésie française. Celles-ci devraient aboutir prochainement à l'élaboration d'un projet de loi complétant et ajustant les dispositions du statut de la Polynésie française du 6 septembre 1984.
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