Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Hubert Haenel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés rencontrées par les élus locaux et par les responsables socio-professionnels pour avoir connaissance du texte de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, modifiée à près de dix reprises depuis 1985, et de ses décrets d'application. Il lui demande donc de bien vouloir faire publier par les Journaux officiels ou par la Documentation française une brochure permettant la consultation d'un texte " à jour " de la loi montagne, complété par les décrets et les principales circulaires d'application.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Les textes d'application de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne ont fait l'objet d'une publication par l'Institut national d'économie rurale et montagnarde (I.N.E.R.M.). Ce document, remis à jour, sera disponible à la fin du mois d'avril à l'I.N.E.R.M., Saint-Martin-d'Hères, B.P. 114, 38402 Grenoble, ainsi qu'au ministère de l'agriculture et de la forêt, 19, avenue du Maine, 75732 Paris, bureau de la montagne et des zones rurales fragiles.
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