Question de M. DEBAVELAERE Désiré (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 04/05/1989
M. Désiré Debavelaere attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des médecins inspecteurs de la santé de la région Nord - Pas-de-Calais. Il lui rappelle que ces conseillers techniques des services extérieurs du ministère de la santé sont des acteurs déterminants de la politique de santé. Or, il lui précise que ces médecins salariés sont les plus mal rétribués de la profession. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour satisfaire les revendications de cette catégorie professionnelle notamment la revalorisation de leur statut.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 20/07/1989
Réponse. - La modification du statut des médecins inspecteurs de la santé intervenue en avril 1988 a consisté uniquement à supprimer l'exigence du certificat d'études spéciales de santé publique pour la titularisation puisqu'aucune nouvelle inscription en première année de ce diplôme n'est acceptée depuis les années 1983-1984. Il avait toujours été entendu que celle-ci présentait un caractère transitoire et que des modifications plus approfondies des dispositions statutaires devaient être envisagées compte tenu notamment de la réforme générale des études médicales. Le projet de réforme en cours d'élaboration concerne donc plus spécialement les conditions d'accès au corps des médecins inspecteurs de la santé ainsi que la formation de ces praticiens ; cependant à cette à cette occasion il est également étudié la possibilité d'améliorer la situation indiciaire de ces personnels.
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