Question de M. ROUVIÈRE André (Gard - SOC) publiée le 11/05/1989
M. André Rouvière attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, chargé des handicapés et des accidentés de la vie, sur un problème concernant les personnes seules ayant à charge un handicapé. Selon les dispositions de l'article L. 24 (3e) du code des pensions civiles et militaires de retraite, la jouissance de la pension civile est immédiate pour les femmes fonctionnaires lorqu'elles sont mères d'un enfant vivant, âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100. Il lui demande s'il ne serait pas équitable de faire bénéficier des mêmes dispositions les fonctionnaires hommes, veufs ou divorcés et assurant entièrement seuls la charge d'un enfant handicapé dont l'invalidité est égale ou supérieure à 80 p. 100.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 27/07/1989
Réponse. - L'article L. 24 3a du code des pensions civiles etmilitaires de retraite ouvre droit à une pension à jouissance immédiate en faveur des femmes fonctionnaires réunissant quinze ans de services, mères de trois enfants vivants ou décédés par faits de guerre ou d'un enfant vivant âgé de plus d'un an et atteint d'une invalidité égale ou supérieure à 80 p. 100. Ces dispositions, qui ont pour but essentiel de permettre aux mères de famille de se consacrer à l'éducation de leurs enfants, constituent un avantage exorbitant du droit commun des retraites. L'extension aux fonctionnaires masculins des mêmes dispositions accroîtrait encore les avantages relatifs dont bénéficient déjà en matière de retraite les fonctionnaires, en comparaison des salariés relevant du régime général de sécurité sociale. Il n'apparaît donc pas opportun de prévoir l'extension au profit des fonctionnaires masculins d'une telle disposition, qui n'existe dans aucun autre régime de retraite, et notamment dans le régime général d'assurance vieillesse de la sécurité sociale. Elle ferait, en outre, peser sur le budget de l'Etat des charges financières supplémentaires incompatibles avec la situation financière des régimes spéciaux de retraite. Pour autant, le statut du fonctionnaire de l'Etat offre déjà aux agents des possibilités pour faciliter leur vie familiale. Ainsi, les agents peuvent, pour convenances personnelles, être autorisés à accomplir un service à temps partiel (qui ne peut être inférieur au mi-temps) tout en conservant certains droits du travail à temps plein tels que les droits à avancement et à la formation, ainsi que la prise en compte de ce service, dans sa totalité, pour la constitution du droit à pension. Pour toutes ces raisons, il n'est pas envisagé de modifier sur ces points la législation actuelle.
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