Question de M. FRANÇOIS Philippe (Seine-et-Marne - RPR) publiée le 25/05/1989
M. Philippe François appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le projet de statut des sages-femmes hospitalières. Il lui expose que ce projet de statut ne tient pas compte des responsabilités et des compétences médicales spécifiques à cette catégorie professionnelle. En conséquence, il lui demande de bien vouloir réexaminer ce texte en concertation avec les intéressées.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 27/07/1989
Réponse. - Les textes définissant le nouveau statut des sages-femmes hospitalières ont fait l'objet de larges concertations avec les syndicats et les associations professionnelles. Ils ont été examinés par le Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 23 mars dernier et par le Conseil d'Etat. Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale s'efforcera de leur assurer une publication aussi rapide que possible. Ces textes procurent à l'ensemble des personnels concernés (sages-femmes, sages-femmes chefs d'unité, sages-femmes surveillantes chefs, directrices d'école de sages-femmes, directrice d'école de cadres de sages-femmes) des améliorations très sensibles de leur situation tant sur le plan du déroulement de carrière, que sur les plans indiciaire et indemnitaire.
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