Question de M. BERCHET Georges (Haute-Marne - G.D.) publiée le 01/06/1989
M. Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les conséquences des modalités de financement de l'aménagement des routes nationales dans le cadre des contrats liés au Xe Plan. Il lui expose en effet que l'Etat impose aux conseils régionaux une participation financière de 50 p. 100 qui est calculée sur le coût, toutes taxes, des travaux. Les régions elles-mêmes exigent alors à leur tour un apport des conseils généraux égal à 50 p. 100 de leur propre part, donc T.V.A. incluse. Actuellement, il semble que la récupération de la T.V.A. par les collectivités territoriales soit refusée. Il en résulte une minoration de la participation réelle de l'Etat ainsi qu'un alourdissement du transfert de charge au détriment des collectivités. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas, à l'image de ce qui est admis pour les fonds de concours, que les collectivités départementales et régionales puissent bénéficier de la récupération de la T.V.A. au prorata de leurs contributions respectives, et s'il compte proposer des mesures en ce sens.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 10/08/1989
Réponse. - En application de l'article 54 de la loi de finances n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par l'article 42 de la loi n° 88-1193 du 29 décembre 1988, les fonds de concours versés par les collectivités locales à l'Etat ne peuvent être considérés comme des dépenses réelles d'investissement ouvrant droit à attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (T.C.T.V.A.) En effet, même si ces fonds de concours présentent le caractère de charges supportées par les collectivités locales en vue de la réalisation d'équipements dont elles tireront profit, il est clair que lesdites collectivités n'assurent pas la maîtrise d'ouvrage des opérations en cause et que les équipements réalisés n'entrent pas dans leur patrimoines. A titre d'exception, seuls les fonds de concours apportés à l'Etat lorsque celui-ci assure la maîtrise d'ouvrage de travaux sur les monuments historiques classés sont éligibles au F.C.T.V.A., conformément aux textes en vigueur. De manière générale, il convient de rappeler que la détermination du montant des fonds de concours versés par les collectivités locales à l'Etat résulte d'une négociation entre les deux parties. Il en a été ainsi dans le cadre des contrats de plan conclus récemment entre l'Etat et les régions.
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