Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui indiquer l'état d'élaboration de la codification du droit de la chasse qui, selon sa réponse du 29 décembre 1988 à la question écrite n° 1889, était soumise à l'examen du Conseil d'Etat.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 07/09/1989
Réponse. - Les deux décrets de codification des dispositions législatives et réglementaires relatives à la protection de la nature sont en cours de signature par les différents ministres chargés de leur exécution.
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