Question de M. CABANEL Guy-Pierre (Isère - U.R.E.I.) publiée le 08/06/1989
M. Guy Cabanel attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les retraites servies par le régime général. Le taux de cumul, retraite personnelle plus pension de réversion, n'atteint même pas le plafond de la sécurité sociale. Dans ce domaine, des inégalités existent : par exemple, une femme percevant une retraite du régime général sécurité sociale, et dont le mari était fonctionnaire, cumulera son avantage personnel avec la réversion. Inversement, la femme fonctionnaire ne pourra bénéficier de la réversion que dans la limite du cumul autorisé qui est loin d'atteindre le S.M.I.C. Aussi, il lui demande de lui faire connaître s'il envisage une amélioration dans ce domaine et de lui indiquer les dispositions qu'il compte prendre pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 10/08/1989
Réponse. - Le Gouvernement est tout à fait conscient des disparités qui existent actuellement en matière d'attribution des pensions de réversion dans les différents régimes de retraite. Toutefois, il n'est pas possible, notamment pour des motifs d'ordre financier, d'envisager l'extension à tous les régimes d'assurance vieillesse de certaines dispositions en vigueur dans les régimes spéciaux qui prévoient des conditions d'attribution de la pension de réversion différentes de celles du régime général. Par ailleurs, ces disparités s'expliquent par les particularités des statuts professionnels comportant un ensemble de droits et d'obligations spécifiques, ainsi que par leurs modalités de financement. De plus, la comparaison, pour être plus exacte, devrait être globale et porter sur les prestations du régime général complétées par les avantages, souvent importants, des régimes complémentaires eux-mêmes très diversifiés. Cependant le Gouvernement, sensible à la situation des personnes veuves, examine la possibilité d'améliorer les conditions d'attribution des pensions de réversion dans le régime général de la sécurité sociale.
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