Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/06/1989
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le Premier ministre sur le problème de la représentation des professions libérales au Conseil économique et social et à la commission permanente de concertation des professions libérales. En effet, la désignation des représentants des professions libérales est actuellement confiée à un seul organisme qui bénéficie d'un monopole de représentation. Or les deux principales fédérations ont, lors des dernières élections aux caisses d'assurance maladie, recueilli des pourcentages de voix très proches. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir étudier une modification des textes afin que la désignation des représentants des professions libérales au Conseil économique et social, à la commission permanente de concertation et dans tous les organismes économiques et sociaux soit désormais paritaire, conformément au voeu exprimé par les professionnels libéraux lors des élections professionnelles.
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 10/08/1989
Réponse. - Les compositions du C.E.S. résultent du décret du 4 juillet 1984 qui fixe diverses représentations. S'agissant des professions libérales, elle est actuellement confiée à un seul organisme. Toute modification passe par une réforme dudit décret qui nécessite une large et longue concertation avec l'ensemble des partenaires de cette catégorie professionnelle. Concertation et dialogue qui n'ont pu être entamés à ce jour.
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