Question de M. GRUILLOT Georges (Doubs - RPR) publiée le 22/06/1989
M. Georges Gruillot rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, les termes de sa question n° 3461 (J.O., Débats parlementaires, Sénat, Questions, 9 février 1989) par laquelle il appelait son attention, compte tenu des exigences qu'imposent les enjeux liés à l'ouverture du marché unique de 1992, sur les difficultés que rencontre le secteur de l'artisanat. Elles sont notamment liées à la complexité des obligations douanières, aux niveaux trop élevés de la fiscalité et des charges et aux difficultés d'obtention de prêts bancaires. Il souhaite connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre afin de favoriser le nécessaire renforcement de la compétitivité de ce secteur de notre économie.
- page 939
Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 15/11/1990
Réponse. - Les mesures prises par le ministère du commerce et de l'artisanat pour favoriser la compétitivité des entreprises du secteur des métiers avant l'ouverture du marché unique de 1992 consistent à alléger leurs charges, à inciter les chefs d'entreprise à développer leur qualification professionnelle et à valoriser la qualité de leurs produits, ainsi qu'à accompagner les entreprises qui le souhaitent dans leur première démarche vers l'exportation. L'allégement des charges se réalise grâce aux nombreuses mesures de caractère général déjà prises en matière de fiscalité : réduction du taux de l'impôt sur les sociétés, élévation des tranches de l'impôt sur le revenu, exonération de l'impôt sur les bénéfices pendant les premières années pour les entreprises nouvelles, réduction des droits de mutation sur les fonds de commerce, exonération de la taxe d'apprentissage pour les entreprises occupant un ou plusieurs apprentis. Les exonérations de charges sociales pour l'embauche du premier salarié et pour les salariés embauchés dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi, le déplafonnement et la réduction du taux des cotisations d'accident du travail contribuent, également, à diminuer sensiblement les charges des entreprises artisanales. Des économies importantes de frais financiers sont également réalisées par ces entreprises grâce aux prêts bonifiés et conventionnés à l'artisanat, distribués désormais par toutes les banques, à des conditions de taux inférieures de deux points, en 1990, au taux de base bancaire. Pour la première fois, cette année, le volume global de ces prêts aura dépassé dix milliards de francs, permettant d'aider environ 80 000 entreprises en création ou en développement. Les incitations au développement de la qualification professionnelle, lancées par les décrets de 1988, se traduisent par une forte progression du nombre des maîtres artisans. Les commissions régionales des qualifications mises en place en1988 et 1989 ont délivré en 1989 près de trois mille titres de maîtres artisans, alors qu'au cours des années précédentes quelques centaines seulement avaient été remis. Ceci constitue la partie visible de l'important travail de fond entrepris par le secteur pour améliorer la formation en amont et au sein des entreprises. Pour aider le secteur des métiers à franchir le premier pas vers l'exportation, le ministère du commerce et de l'artisanat a mis en place et continue à soutenir la Fondation à l'exportation artisanale ou " Fondexpa ", en partenariat avec le ministère du commerce extérieur, le Centre français du commerce extérieur, un grand nombre d'entreprises bien implantées à l'étranger, et la plupart des réseaux bancaires. Grâce aux réalisations de cette fondation (le grand prix de l'exploitation artisanale, les opérations " Visa pour... "), grâce à sa participation aux foires, expositions et salons en France et à l'étranger, et à ses efforts de communication, plusieurs milliers d'entreprises en obtiennent chaque année des conseils, et plusieurs centaines d'artisans prennent tous les ans contact avec l'exportation dans les meilleures conditions de coût et de sécurité.
- page 2444
Page mise à jour le